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Documentation

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STATUTS JURIDIQUES

Chapitre I

Article 1.

Le nom la société demeure SAAGA – Société Açoréenne de Stockage de Gaz (Sociedade Açoreana de Armazenagem de Gás), S.A., elle a une durée indéterminée à compter de la date de sa création.

Article 2.

1 Le siège social est situé à Ponta Delgada, région autonome des Açores, dans les locaux de Nordela, et le conseil d'administration peut le transférer à un autre endroit sur l'île de S. Miguel, ainsi qu’établir des filiales ou des délégations où et quand cela serait convenable.

  1. Les organes de gouvernance se réunissent au siège social. Néanmoins, ils peuvent être réunis dans un autre lieu, en respectant les éventuelles contraintes légales.

Article 3.

La société a pour objectif la construction et/ou l'exploitation d'une ou plusieurs stations-service et d'installations de stockage respectives pour le gaz de pétrole liquéfié et d'autres carburants dans la région autonome des Açores.

Chapitre II

Article 4.

  1. Le capital social est de neuf cent soixante mille euros, entièrement souscrit et entrepris.
  2. Le capital social est divisé en cent quatre-vingt-douze mille actions d'une valeur nominale de 5 euros.

Article 5.

Les actions sont toutes au porteur, couvrant la forme scripturale.

Article 6.

Les actionnaires ont toujours le droit de préemption sur les augmentations de capital pour les entrées de fonds.

Article 7.

La société peut acquérir et détenir des actions et obligations et y effectuer des opérations, sous réserve des contraintes légales.

Chapitre III

Article 8.

  1. La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois ou cinq actionnaires, élus par l'assemblée générale tous les trois ans et qui peuvent être réélus.
  2. Le pourvoi de tout poste qui pourrait apparaître entre-temps doit être fait conformément à la loi.

Article 9.

  1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un directeur général.
  2. Le président est responsable de diriger l'activité de l'entreprise, de convoquer le conseil et de diriger leur travail.
  3. Le directeur général est responsable de la gestion des activités de la compagnie, avec les pouvoirs que le conseil d'administration peut lui déléguer, et peut également convoquer le conseil et, par délégation du président, diriger leur travail.

Article 10.

  1. Dans les trente jours suivant la nomination ou l'élection, la responsabilité de chaque administrateur sera garantie par tous les moyens autorisés par la loi et d'une quantité non inférieure à celle légalement établie.
  2. La garantie est conservée jusqu'à la fin de l'année civile à laquelle l'administrateur cesse de fonctionner pour quelconque raison.
  3. La garantie peut être exemptée par une décision expresse de l'assemblée générale, à l’exception des cas où cela n'est pas possible en raison d'un impératif juridique.

Article 11.

  1. Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président ou le directeur général ou par deux autres administrateurs, devant se réunir au moins une fois par mois.
  2. Le conseil d'administration ne peut délibérer sans la présence ou la représentation de la majorité de ses membres.
  3. Tout administrateur peut se faire représenter à une réunion par un autre administrateur, par le moyen d'une lettre adressée au président ou au directeur général.
  4. Les décisions du conseil d'administration sont prises par la majorité des voix des gérants présents ou représentés, et le président disposant de la décision finale en cas d'égalité des voix.
  5. La décision finale est inhérente au président et ne peut donc pas être déléguée ou accordée par représentation.

Article 12.

Le conseil d’administration veille à :

  1. a) administrer les affaires sociales avec les pouvoirs les plus étendus ;
  2. b) remplir toutes les fonctions assignées par la loi et par ces statuts
  3. c) contracter des emprunts, convenir avec les débiteurs et les créanciers, désister, se compromettre et confesser dans toute action en justice et s'engager dans des arbitres ;
  4. d) acquérir, aliéner ou obliger, de quelque manière que ce soit, des biens immobiliers ou mobiliers ;
  5. e) Constituer des mandataires aux fins prévues et avec les pouvoirs qui apparaissent dans les mandats respectifs

Article 13.

La société est engagée par la signature du président du conseil d'administration, du directeur général ou de deux administrateurs, ainsi que par la signature d'un ou de plusieurs mandataires, composés de deux administrateurs, et conformément à leurs mandats respectifs.

Article 14.

  1. La Surveillance de la société est de la responsabilité d'un Contrôleur Légal Unique, expert-comptable ou un cabinet de comptables agréés, ou un Conseil de Surveillance, en fonction de ce qui est décidé à chaque élection par l'Assemblée générale, élu tous les trois ans et qui peut toujours être réélu.
  2. S'il existe un Contrôleur Légal Unique, en même temps que son élection, un suppléant sera élu, ainsi qu'un expert-comptable ou une société d’experts comptables.
  3. S’il existe un Conseil de Surveillance, cet organe sera composé de trois membres et un suppléant, l’assemblée générale responsable de leur élection doit choisir le président parmi eux.
  4. S’il existe un Conseil de surveillance, il devra se réunir au moins tous les trimestres et chaque fois que le Président le convoque, étant ses décisions prises par la majorité, les membres n’étant pas d’accord doivent voir leurs raisons de désaccord mentionnées dans le compte-rendu de réunion, le président disposant de la décision prépondérante en cas d'égalité des délibérations.

Article 15.

  1. Le conseil d'administration et l'organe de surveillance peuvent se réunir lorsque l'un d'eux le sollicite.
  2. Des rapports des réunions des conseils et des réunions conjointes doivent être élaborés dans les livres respectifs. Ils seront considérés valides une fois signés par tous ceux qui y ont participé.

Article 16.

La récompense des administrateurs et des membres de l'organe de surveillance est fixée par un comité de trois actionnaires élu lors d'une assemblée générale tous les trois ans et qui peut toujours être réélu.

Chapitre IV

Article 17.

  1. L'exercice du droit de vote dépend de l'enregistrement actuel des actions au nom du détenteur, et cet enregistrement doit être prouvé à la société jusqu'à 10 jours avant la date fixée pour la première réunion de l'assemblée générale.
  2. Le conseil de l’assemblée générale est composé d'un président et de deux secrétaires, élus tous les trois ans, parmi les actionnaires.
  3. Les personnes physiques ou morales dont les représentants sont nommés dans les conditions légales et de l’état sont représentées par celles-ci aux assemblées générales.
  4. Sans préjudice par rapport à l’énoncé de l'alinéa précédent, tout actionnaire ayant le droit au vote peut se faire représenter soit par un membre du conseil d'administration, le conjoint, un ascendant ou un descendant, ou un autre actionnaire.
  5. En cas d'héritage, les détenteurs d'actions sont représentés par la personne nommée ou élue parmi ces mêmes titulaires.

En tant que propriétaire indivisible, les détenteurs d'actions seront représentés par la personne nommée ou élue parmi les mêmes titulaires.

  1. L'instrument de représentation volontaire est une lettre, signée, adressée au président.

Article 18.

L'assemblée générale doit tenir une réunion ordinaire chaque année au cours des trois premiers mois.

Article 19.

Lorsque la réunion ne peut conclure ses travaux en séance, le jour, l'heure et le lieu de la nouvelle session sont fixés par résolution de l’assemblée prise avant l'interruption.

Article 20.

La réunion peut être mise en place et opérer lors de la première convocation dès que l’on constate la présence, personnellement ou par leurs avocats et représentants, des détenteurs d’au moins la moitié du capital social.

Article 21.

Chaque vingt actions donnera le droit à une voix, sans limitation du nombre de voix que chaque actionnaire détient à l'assemblée, personnellement ou par procuration.

Article 22.

Ils doivent être pris par au moins les quatre cinquièmes des voix des actionnaires présents ou représentés :

  1. a) les résolutions sur la dissolution de la société et sur tous les changements ou modifications apportés aux statuts ou à l'une de ses dispositions ;
  2. b) les décisions relatives à la répartition ou à l'application des bénéfices annuels différemment de celles prévues à l'article 24, points a) et b), et à celles visées à l'article 24, point c).

Article 23.

Un compte-rendu est établi à chaque réunion de l'assemblée générale qui, après approbation, est dûment signé par les présidents et les secrétaires.

Chapitre V

Article 24.

Les bénéfices nets annuels, après déduction de la provision pour le paiement des impôts qui leur sont perçus en vertu de la législation fiscale en vigueur, ont l'application suivante :

  1. a) cinq pour-cent pour un fonds de réserve légale, jusqu'à ce qu'il atteigne et conserve le cinquième du capital social ;
  2. b) l'excédent sera appliqué au premier dividende aux actionnaires, dans la limite de dix pour-cent de la valeur nominale des actions ;
  3. c) le reste, le cas échéant, aura l’application décidée par l'assemblée générale.

Chapitre VI

Article 25.

La société doit être dissoute conformément à la loi, c’est l'assemblée générale responsable de la liquidation qui décide de la dissolution et détermine comment procéder à la liquidation sociale et les personnes qui vont l'exécuter.

Chapitre VII

Article 26.

  1. Le poste de président du conseil d'administration de l'assemblée générale peut être exercé par une personne morale qui est représentée, dans l'exercice de ses fonctions, par quiconque la représente par la loi ou est expressément désigné à cet effet.
  2. Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner une personne physique pour exercer cette fonction en son propre nom ; la personne morale correspond de façon solidaire à la personne désignée par les actes de cette dernière.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

PROPOSITION POUR LES ORGANES DE GOUVERNANCE - 2013/2015
SAAGA – Société Açoréenne de Stockage de Gaz (Sociedade Açoreana de Armazenagem de Gás), SA
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
11 mars 2013
PROPOSITION COMMUNE DES ACTIONNAIRES
Galp Açores - Distribution et Commercialisation de Carburants et Lubrifiants, S.A. et Repsol Gás Portugal, S.A.
Dans le cadre du point 4 de l'ordre du jour - Procéder à l'élection des organes sociaux pour la période triennale 2013/2015 - de l'assemblée générale annuelle de la SAAGA – Société Açoréenne de Stockage de Gaz (Sociedade Açoreana de Armazenagem de Gás), SA, du 11 mars 2013, les actionnaires Galp Açores - Distribution et Commercialisation de Carburants et Lubrifiants, SA et Repsol Gás Portugal, SA proposent que l'Assemblée Générale décide d’approuver :
1. L'élection des organes directeurs pour la période triennale 2013-2015, avec la composition suivante :
Conseil de l'Assemblée Générale :
Président : Galp Açores - Distribution et commercialisation des carburants et des lubrifiants, S.A. représenté par Dr. Maria Helena Claro Goldschmidt
Premier secrétaire : Arq. Luís Filipe Gomes Gambão
Deuxième secrétaire : Repsol Gás Portugal, S.A., représentée par le Dr Cláudia Chaves Neves
Conseil d'administration
Président : Galp Açores - Distribution et commercialisation des carburants et des lubrifiants, S.A., représentée par l'ingénieur Pedro Manuel Gonçalves
Membres : Eng Aníbal Duarte Raposo
Repsol Gás de Portugal, S.A. représenté par l'ingénieur Manuel Pedro
Andrade de Almeida Lima
Contrôleur légal unique :
Effective - PricewaterhouseCoopers & Associados – Société d’Expert comptables, Lda., Dont le siège est à Palácio Sottomayor, Rue Sousa Martins, 1 - 3º, 1069-316 Lisboa, inscrit à l'OROC avec numéro 183 et enregistré auprès de la CMVM sous le numéro 907, représentée par le Dr António Joaquim Brochado Correia, ROC N ° 1076.
Suppléant - Dr. José Manuel Henriques Bernardo, ROC n ° 903, domicilié à Rua Ilha dos Amores, nº 52, Bloc A, 1º Dto., 1990-375 Moscavide.
2. La renonciation des membres du conseil d'administration maintenant retenus pour la prestation de caution.
Les représentants des actionnaires
Galp Açores - Distribution et Commercialisation de Carburants et Lubrifiants, S.A.
Repsol Gás Portugal, S.A.

PROPOSITION POUR LE COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS- 2013/2015

SAAGA - Société Açoréenne de Stockage de Gaz (Sociedade Açoreana de Armazenagem de Gás), SA
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
11 mars 2013
PROPOSITION COMMUNE DES ACTIONNAIRES
Galp Açores - Distribution et Commercialisation de Carburants et Lubrifiants, S.A. et Repsol Gás Portugal, S.A.
Dans le cadre du point 5 de l'ordre du jour - Procéder à l'élection des membres du Comité des Rémunérations pour la période triennale 2013/2015 - de l'assemblée générale annuelle de la SAAGA – Société Açoréenne de Stockage de Gaz (Sociedade Açoreana de Armazenagem de Gás), SA, du 11 mars 2013, les actionnaires Galp Açores - Distribution et Commercialisation de Carburants et Lubrifiants, SA et Repsol Gás Portugal, SA proposent que l'Assemblée Générale décide d’approuver :
1. L’élection des deux membres du Comité de Rémunération de la société pour la période triennale 2013-2015, avec la composition suivante :
Galp Açores - Distribution et commercialisation des carburants et des lubrifiants, S.A. représenté par Dr. Vasco Manuel Teixeira Ferreura da Silva
Galp Açores - Distribution et commercialisation des carburants et des lubrifiants, S.A. représenté par Dr. Pedro Miguel Magiolo Magarreiro
Repsol Gás Portugal, S.A représenté par l’ingénieur Fernando Pereira da Costa
Représentants des Actionnaires
Galp Açores - Distribution et commercialisation des carburants et des lubrifiants, S.A.

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RAPPORT ANNUEL